A travers cet article, Maître Emmanuel Ngoie Avocat au Barreau du Haut/Katanga et Fondateur de TGS NGOIE & PARTNERS LAW FIRM fait une analyse rétrospective sur le fonds minier pour les génération futures

1. DESCRIPTION

Le Fonds Minier pour les Générations Futures (Fomin) figure parmi les innovations de la loi portant modification du code minier promulguée le 08 mars 2018.  A ce titre, L’article 8 bis du code dispose qu’il « est institué un fonds minier pour les générations futures. Les ressources du fonds minier pour les générations futures sont constituées d’une quotité de la redevance minière. Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, crée et organise le fonds minier pour les générations futures ».

Par ailleurs, le règlement minier dispose que le Fomin est alimenté par 10 % de la redevance minière (article 526).

1.1. Objectif du fonds minier

En créant le Fonds minier pour les générations futures, le législateur avait pour objectif principal de faciliter le transfert des richesses entre les générations. Il visait donc à permettre aux générations futures de jouir des retombées financières de l’activité minière au travers ce fonds.

La prise en compte des générations futures dans la politique minière est une préoccupation légitime pour la RDC, car les ressources minières sont épuisables et non renouvelables. Il est louable et très appréciable de vouloir garantir l’équité intergénérationnelle   économique, l’investissement dans les infrastructures de base, l’amélioration des services publics de santé et d’éducation, la préservation de l’environnement, ou l’épargne des recettes du secteur extractif en vue de leur utilisation par l’État dans un lointain avenir. ( NRGI, les innovations du nouveau code minier,2019 )

  1.2 D’où vient l’idée de créer ce fonds ?

Le législateur s’est largement inspiré du modèle de fonds de stabilisation appelé communément « fonds souverains ». En général, cette dernière politique est adaptée aux pays dont les recettes minières ou pétrolières dépassent les besoins d’investissement public, comme la Norvège ou les pays du Golfe.

De nombreux pays dotés de matières premières non renouvelables ont mis en place des fonds sans qu’ils soient nécessairement destinés aux générations futures.  La création de fonds de stabilisation est une pratique recommandée pour les pays dont l’économie dépend du secteur minier ou pétrolier. Un fonds de stabilisation a pour objectif d’absorber les chocs auxquels le gouvernement doit faire face lorsque les prix des matières premières chutent de façon inattendue, ce qui peut avoir un impact négatif sur les finances publiques. Le fonds de stabilisation est alimenté par une partie des recettes du secteur lorsque les prix sont élevés et permet de compenser le déficit public lorsque les prix baissent.

2. 2. DE LA CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FOMIN

La mise en place du FOMIN, en ce compris sa création, son organisation et son fonctionnement, est prévue conformément aux articles 8 bis et 242 de la loi N°18/001 du 09 mars 2018 portant modification du code minier. C’est par Décret du Premier ministre que voit le jour l’organe de gestion appelé FOMIN.

Le Fomin a donc été créé par le Décret n°19/17 du 25 novembre 2019 relatif à son organisation et à son fonctionnement.

2.1 préalable à la création du Fomin

L’organisation d’une table ronde sur le fonds minier pour les générations futures à laquelle il fallait impérativement impliquer toutes les parties prenantes et tous acteurs du secteur minier, aurait dû être   le préalable majeur à respecter avant de rendre opérationnel ce fonds par le biais du Décret précité.   L’objectif d’une telle rencontre serait d’harmoniser les vues de manière claire entre parties prenantes à savoir gouvernement, les acteurs miniers et la société civile sur les objectifs et finalités du Fomin, en sus de ses missions classiques telles que décrites par le Décret portant création du Fomin, en son article 2, et sortir un agenda de gestion transparente au profit de toutes les provinces pour la création des projets de développement économique en milieu rural.

De même aussi, elle devrait baliser une vision minière de long terme permettant à la nation de pérenniser son secteur minier, très vital à son économie, en se concentrant sur le financement des projets miniers avec un important retour sur investissement.  Faudrait-il le souligner, Le code minier amendé encore moins le Décret portant création du Fomin ne définissent pas clairement la notion « des générations futures », tout en déterminant, d’une part, ce qu’est la politique de l’État congolais pour l’équité intergénérationnelle et d’autre part, en quoi la RDC a aujourd’hui besoin d’épargner une part des recettes minières. Enfin, le Fomin semble revêtir à la fois la forme d’un fond d’épargne intergénérationnel du type caisse d’épargne et d’un fond souverain du type fonds d’investissement, ce qui prête confusion et l’écarte de sa finalité.

2.2 Des estimations du montant générés par la perception de la redevance destinée au FOMIN

Plusieurs estimations dignes de foi (NRGI, 2019)   indiquaient que le 10 % de la redevance minière versée par les entreprises minières représentait annuellement un montant de 30 à 105 millions de dollars américains en fonction de la conjoncture. Pour faire simple, l’on estime que la redevance minière de 10 % perçue par le FOMIN devrait générer au minimum 30 millions de dollars américains si les cours des matières premières telles que l’Or, le cuivre, le cobalt, le diamant, l’étain, etc., sont au plus bas et générer jusqu’à 100 millions si les cours sont très haut. Par ailleurs, l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE RDC), a dans son rapport révélait qu’entre 2018 et juin 2020, le Fomin n’a perçu que 31,6 millions de dollars américains sur un montant total de 149,3 millions de dollars américains projetés au titre de la quotité de 10% de la redevance minière qui lui est réservée au vu de ses missions. (ITIE RDC, rapport assoupli 2018, 2019 et 2020)

2.3 De la gestion de ce fonds

En début d’année 2019, des sources ministérielles concordantes indiquaient que les sociétés versaient déjà la quotité de 10 % de la redevance due au FOMIN sur un compte séquestre du cadastre minier, sur instruction du ministre des Mines de l’époque Martin Kabwelulu, en attendant la mise en place du fonds minier. Les instructions du ministre et les détails relatifs au placement de ce fonds ne furent point divulgués. C’est le compte séquestre du cadastre minier qui gérait les millions déjà perçus en l’absence de la création par Décret de l’organe habilité qu’est le FOMIN. Actuellement, la gestion de fonds revient aux animateurs du Fomin, dument nommés par Ordonnance présidentielle du 4 décembre 2021 et marquant de ce fait l’opérationnalisation dudit fonds.

3. CE QU’IL FAUDRAIT EVITER POUR LE FOMIN

Il impératif de faire en sorte que le Fomin ne devienne pas un Fond de promotion de l’industrie bis. En RDC, la mise en place du Fonds de promotion de l’industrie (FPI) n’a pas généré le rendement escompté. Créé en 1989 pour développer le secteur industriel, le FPI semble avoir servi de caisse parallèle à certains décideurs politiques. Une enquête parlementaire révéla que 70 à 78 % des projets financés n’ont pas été réalisés et que 98 millions de dollars ont été octroyés à des personnalités politiques (Assemblée Nationale, rapport sur la gestion des fonds du FPI, 2017).

En conclusion, il est donc impérieux de procéder régulièrement à un contrôle accru notamment par des enquêtes parlementaires et des audits externes sur la gestion rationnelle et efficiente des fonds alloués au Fomin, en vue de s’assurer qu’ils ne servent pas à des causes autres que celles qui leur sont assignées dans le Décret et dont le but ultime est de faire bénéficier aux générations futures, non autrement identifiées, des fruits de l’exploitation du secteur minier de notre pays.

Par Maître Emmanuel NGOIE KAZADI

Avocat au Barreau du Haut/Katanga

 Fondateur de TGS NGOIE & PARTNERS LAW FIRM.